Esquisse d'un modèle de réglementation de l'enregistrement foncier pour l'Afrique
Resource information
Date of publication
Novembre 1970
Resource Language
ISBN / Resource ID
uneca:10855/8968
Pages
30
Cette loi sur l'enregistrement foncier vise à établir le cadre juridique positif nécessaire aux transactions foncières, et non
pas seulement les mécanismes de l'enregistrement foncier.
Publisher(s)
Data Provider
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