Le présent arrêté fixe les attributions et organisation des directions régionales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, services déconcentrés territoriaux pour l'accomplissement des missions gouvernementales.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'aménagement du territoire et de l'action régionale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière d'aménagement du territoire , de régionalisation, de développement régional, de lutte contre l'exode rural, la disparité régionale et le sous-équipement régional.

Le présent arrêté fixe les attributions et organisation des directions préfectorales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargées del'accomplissement des missions gouvernementales dans chacune des préfectures.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la la Cellule juridique du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'appuyer le Ministre dans la mise en place d'un système juridique prenant en compte les problèmes du foncier, de l'ahbitation et de la construction, de l'urbanismes liés au développement du secteur.

Les services spécialisés en charge de la géologie nationale mettent des informations géologiques à la disposition des autres services de la Confédération, des services cantonaux spécialisés et de tiers, en vue: a) d’une utilisation durable du sous-sol géologique; b) de la prise en compte des caractéristiques géologiques dans les procédures d’aménagement, d’octroi de concessions et d’autorisation; c) de la prévention d’effets nocifs ou indésirables produits par des processus géologiques sur les personnes et les biens.

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

L’article 1er du susdit Code établit que le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l’aménagement du territoire.

The present Act lays down provisions relating to public lands. The Minister shall have charge of the management, sale and disposition of the public lands and forests. For the purpose of the present Act “mines and minerals” includes gold, silver, copper, lead, iron and other mines and minerals, and quarries, and beds of stone, marble or gypsum. The text consists of 75 sections divided into 4 Parts as follows: Ministry of Natural Resource (I); Road on public lands (II); Provisions of general application (III); Construction of dams (IV).

La presente Ley regula las condiciones básicas que garantizan la igualdad en el ejercicio de los derechos y en el cumplimiento de los deberes constitucionales relacionados con el suelo en todo el territorio estatal. Asimismo, establece las bases económicas y medioambientales de su régimen jurídico, su valoración y la responsabilidad patrimonial de las Administraciones Públicas en la materia.

This Act concerns infrastructure improvements at the local level and related matters.The Minister may declare, by Order, special improvements (infrastructure) areas for purposes of this Act for lands intended for community development and subdivision for this purpose. Infrastructure shall include water supply and sewerage facilities. On land subject to an Order, no change to land tenancies shall be made. Upon the confirmation of an Order, the Minister may direct the compulsory acquisition by the Government of a leasehold interest in land in an area covered by an Order.

This Act concerns laying-out and subdivision of land for purposes of local improvements in infrastructure such as water supply and sewerage. The Act shall not apply land of a certain size intended for cultivation or pasturage. Land on the foreshore shall be subject to limitations regarding laying-out and subdivision of land and decisions regarding laying-out and subdivision of land by a local Council may be revised by the Minister.

Aim of this law is the enactment of fundamental principles, the establishment of modern governing bodies, processes and means for land and spatial planning in order to promote sustainable development, guarantee productive and social cohesion, ensure the protection of the environment in the totality of the national territory and reinforce the position of the country in the international and European framework. The six chapters and 29 articles composing this law, set forth the characteristics that National Frameworks of Spatial Planning, general and thematic, must comply with.