The present Regulation enacts section 21 of the Territorial Lands (Yukon) Act. The Regulation lays down provisions relating to land use planning.

This Act establishes the Urban Development Commission as a body corporate, defines its functions and powers and provides with respect to its organization. The Act also establishes the Urban Enterprise Fund and provides for the appointment of the Director of Urban Development. This Act applies only to land in urban areas that is designated by the Minister under this Act or is vested in the Commission. The Commission shall be instrumental in the development of urban areas and for this purpose may (compulsory) acquire and dispose of land.

This Act concerns the development of tenantries, i.e. an area of land, including public land, subdivided before a specified date into lots for letting for specified purposes. “Tenantry” does not include land adjoining the foreshore. The Minister may design tenantries for purposes of this Act, but only if there are not sufficient on the tenantry including water supply and sewage disposal. The Act sets out the procedure for the approval of development requests.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Cellule de planification du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la mission générale pour le développement urbain du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée de concevoir, d'initier et de proposer les conditions techniques et financières permettant de piloter la mise en oeuvre des opérations et projets de développement urbain et de restructuration des anciens quartiers sinistrés et sous développés dans les différentes villes guinéenne avec des investissements de moindre coûts.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de de l'inspection générale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation du Centre d'études pour la valorisation de l'espace national du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de réaliser des études d'impact environnemental.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale des domaine et du cadastre du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'elaborte, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et des options stratégiques du gouvernement en matière de doamine, cadastre, topographie, programmation du foncier, de l'administration foncière et de la gestion foncière.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'urbanisme et des infrastructures urbaines du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière d'urbanisme, d'infrastructures urbaines, de réseaux d'assainissemet et d'économie urbaine.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de l'observatoire national des villes du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de réaliser, de définir, d'organiser, de suivre, d'évaluer et de réglementer la participation des collectivités locales dans la réalisationdes études des composantes, économiques, financières et structurelles en vue d'une meilleure administration des villes.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'architecture, de la construction et du patrimoine immobilier du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière d'architecture, de construction, de logement et de patrimoine immobilier.

Le présent arrêté fixe les attributions et organisation des directions régionales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, services déconcentrés territoriaux pour l'accomplissement des missions gouvernementales.