Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC115169

Resource information

Resource Language

francés

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC115169

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux dont le texte est annexé au présent décret. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes physiques ou morales de droit privé, l’exécution des tâches suivantes: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national;- l’étude et la conception des travaux cadastraux et techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.

Regulations