Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

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francês

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LEX-FAOC115169

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Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux dont le texte est annexé au présent décret. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes physiques ou morales de droit privé, l’exécution des tâches suivantes: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national;- l’étude et la conception des travaux cadastraux et techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.

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