Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.
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LEX-FAOC001495
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Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.
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