El presente Decreto modifica el Reglamento sobre entrega de tierras estatales ociosas en usufructo, en relación a diversos requisitos que deben cumplir las personas jurídicas y naturales para ser usufructuarias, así como sobre el procedimiento para la legalización del usufructo, y el contenido del contrato de usufructo.

Enmienda: Decreto Nº 304 - Reglamento del Decreto Ley Nº 300, sobre entrega de tierras estatales ociosas en usufructo. (2012-09-25)

El presente Decreto Ley modifica el que autoriza la entrega de tierras estatales ociosas en concepto de usufructo gratuito y por tiempo determinado para que las exploten en función de la producción agropecuaria, forestal y de frutales, respecto a las personas naturales que se encuentren vinculadas a una Cooperativa de Créditos y Servicios.

Enmienda: Decreto Nº 304 - Reglamento del Decreto Ley Nº 300, sobre entrega de tierras estatales ociosas en usufructo. (2012-09-25)

To promote cooperation in spatial planning, land use planning and regional politics, particularly as they concern areas close to the common borders, an Austrian-Slovenian Commission for spatial planning, land use planning and regional politic is established. The text consists of 7 articles.

This Law defines and prescribes all necessary measures, standards and rules governing the land consolidation (agricultural and other land) and all other aspect (administrative, technical and legal) of the land tenure, property, use and/or consolidation.Land consolidation is carried out in accordance with the regional plan (development, environmental plan or other plans such as agricultural reform or other related policies).The Law is divided into 6 Chapters and 192articles, also including various financial aspects, requirements and rules.

Le présent décret approuve et rend exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022.Ce plan vise à assurer l’équilibre spatial sur l’ensemble de l’agglomération; améliorer les liaisons physiques inter et intra urbaines ; assurer aux populations un meilleur accès à l’habitat et aux services sociaux de base; maîtriser le phénomène d’implosion démographique de l’agglomération; et préserver et améliorer l’environnement.

Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables.

Le présent décret autorise l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) de la Commune de Diamniadio et ses environs, en application de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.

Met en oeuvre: Loi nº 2009-26 modifiant l’article 68 de la loi 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. (2009-07-08)

Le présent décret crée le Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III).Le Comité national de pilotage est chargé de superviser les travaux du Comité technique, des commissions thématiques et des cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation créés par arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales.

Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat prépare et met en œuvre la politique nationale dans les domaines de l’urbanisme,de l’habitat et de la construction.Il est responsable de la planification urbaine et contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment en lutant contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables; et en créant des espaces verts et des agréments des centres urbains.

Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domain

Le présent décret modifie le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.

Modifie: Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial. (2010-07-19)

Le présent arrêté détermine les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses et à leur ouverture au pacage. Les périmètres indiqués à l'article premier sont ouverts au pacage à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à la fin du mois d'août 2013.Toutefois, l'interdiction du pacage demeure en vigueur dans les périmètres où les arbres d'essences forestières plantés ou semés de main d'homme ou issus d'incendies ne dépassant pas un mètre de hauteur.