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French

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LEX-FAOC004053

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Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités de présentation de la demande d'autorisation ou de la déclaration, les étapes de l'enquête publique. La durée des autorisations est illimitée sauf exceptions.

Mis en oeuvre par: Décret executif nº 93-68 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement. (1993-03-01)
Met en oeuvre: Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement. (1983-02-05)
Abrogé par: Décret exécutif n° 98-339 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. (1998-11-03)

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