Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.
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LEX-FAOC131805
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La présente loi comprend 74 articles repartis en 7 chapitres,notamment les dispositions générales(I); la catégorisation des terres(II); administration et gestion des terres(III); droits et obligations fonciers (IV); prescription(V); sanctions pénales, mesures et sanctions administratives (VI); dispositions diverses,transitoires et finales(VII).Elle détermine les modalités d’allocation, d’acquisition,d’usage et de gestion des terres au Rwanda.Elle établit également les principes applicables aux droits reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire du Rwanda, ainsi que tous les droits qui s’unissent ou s’incorporent à la terre,que ce soit de façon naturelle ou artificielle.
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