Passar para o conteúdo principal

page search

Biblioteca Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.

Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.

Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC093700
License of the resource

Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

Abroge: Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-03-10)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

simone

Data Provider
Geographical focus