Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.
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Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Abroge: Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-03-10)
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