Arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.
Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.