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Le présent décret étend les missions de la direction nationale d’interventions domaniales.
Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagemen
Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.
Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux d
Le présent décret fixe les attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire.
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l’environnement et du développement durable.
Le présent décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.