https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC179673

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Date of publication

Décembre 2017

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC179673

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La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété. Elle organise la cession, la publicité des droits réels, les hypothèques, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a également pour objet de garantir aux titulaires l’opposabilité aux tiers des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier de l’immatriculation.Elle régit le fonctionnement du régime foncier d’immatriculation, notamment l’immatriculation des immeubles (la procédure d’immatriculation individuelle, les dispositions particulières relatives aux anciennes réquisitions d’immatriculation sous l’égide de la loi locale, la procédure d’immatriculation collective, le titre foncier d’immatriculation); et les documents fonciers (les documents de la conservation foncière, les documents de la conservation topographique, et la reconstitution des documents fonciers et topographiques).Par ailleurs, elle prévoit des sanctions en matière de transfert à l’Etat des terrains non mis en valeurs par leurs propriétaires; fixe la répression des atteintes portées à la propriété; prévoit des pénalités diverses en matière foncière; fixe la responsabilité du conservateur de la propriété foncière et du conservateur des documents topographiques fonciers; et fixe la protection des agents des services fonciers. Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par voie réglementaire.

Abroge: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
Abroge: Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. (1974-06-20)

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