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Bibliothèque Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.

Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.

Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC092387
License of the resource

La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la protection ou la conservation, ou la création de sites, parcs nationaux espaces boisés.

Modifié par: Ordonnance n° 92-033 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance nº 67-167 relative à l'urbanisme. (1992-07-17)

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andry

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