La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financi

La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la commune et l'origine de ses ressources financières;

Face aux contraintes qui entravent la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement, la Cote d’Ivoire a élaboré la Politique Nationale de l’Environnement dont l’objectif est d’assurer un environnement sain et durable et de préserver les ressources naturelles.

This Act establishes a legislative framework for — (a) classification of areas as urban areas; (b) governance and management of urban areas; (c) participation by the residents in the governance of urban areas; and (d) other matters for the attainment of these objectives. An area may be classified as an urban area if it satisfies the criteria set out under this Act or any other written law.

Le Plan de Développement Économique et Social (PDES) 2017-2021 est un plan quinquennal de l’opérationnalisation de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035 adoptée par le Gouvernement le 9 mai 2017. Son objectif est de contribuer à bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable, et une société fondée sur des valeurs d’équité et de partage des fruits du progrès. Spécifiquement, il vise à renforcer la résilience du système de développement économique et social.

Botswana Tenth National Development Plan (NDP 10) marks the last leg in achieving the aspirations of Botswana's long-term vision, Vision 2016- Towards Prosperity for All. The plan, based on the principles of rapid economic growth, social justice, economic independence, and sustainable development, will run from 1st April 2009 to 31st March 2016, a total of 7 years.To make agriculture more productive and sustainable work will be focus on three main components: livestock, arable production, and agricultural business development programme.

This Act provides rules for physical planning, including Integrated Urban Areas and Town Development Planning, in Marsabit County. County plans shall be made in accordance with provisions of Part XI of the County Governments Act, 2012. This Act prescribes content of county physical development plan and creates a county planning unit which within the county government and a county planning unit.

Le Plan d’action pour la gestion des risques agricoles au Niger (PAGRA) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle de l’Initiative « Les Nigériens Nourrissent les Nigériens » (3N).

The present Act requires that 581 First Nations, defined as an Indian band under the Indian Act, make their audited consolidated financial statements and a Schedule of Remuneration and Expenses of chief and council available to their members as well as publish it on a website.

This Act makes amendments to the Ancient Monuments and Archaeological Areas Act 1979 and the Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Act 1990 so as to provide for the protection of ancient monuments and historic buildings in Wales. It also provides for the establishment, constitution and functions of the Advisory Panel for the Welsh Historic Environment.

La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

This Act provides with respect to local government in accordance with section 187B of the Constitution, which requires an Organic Law to provide for, or make provision in respect of, the form and the manner of establishment of the Provincial Governments and the Local-level Governments. The system of Provincial Governments established by this Organic Law applies to the government of the National Capital District and the provisions of this Organic Law relating to Provincial Governments apply to the National Capital District.