El presente Decreto modifica el Reglamento General de la Ley Orgánica de la Economía Popular y Solidaria y del Sector Financiero Popular y Solidario, en aspectos relacionados con la formulación de políticas, regulaciones, planes, programas y proyectos que garanticen un Sistema Nacional de Asentamientos Humanos, sustentado en una red de infraestructura de vivienda y servicios básicos que consoliden ciudades incluyentes, con altos estándares de calidad, alineados con las directrices establecidas en la Constitución Nacional y en el Plan Nacional de Desarrollo.

This Law, consisting of ten Chapters, regulates the following aspects related to vacant, fallow and virgin lands as follows: Name and Definitions (Chap. I); Formation, composition and responsibilities of Vacant, Fallow and Virgin Lands Management Central Committee (Chap. II); Land Right, Right to use vacant, fallow and virgin lands (Chap. III); Conditions in Accordance with Right to do, Right to Utilize Land of Vacant, Fallow and Virgin Lands (Chap. IV); Security Fees and Land Revenue (Chap.

This Notice, made under section 25 of the Town and Country Planning Act, specifies in the Schedule a local authority that is appointed as a planning authority for a specified area. The functions of the Minister under subsections (1) and (2) of section 25 of the Act relating to the grant or refusal of permission to develop or subdivide land are delegated to the planning authority set out in the Schedule for the area described in the Schedule.

Implements: Town and Country Planning Act (Cap. 283). (2006)

These Rules, consisting of ten Chapters, regulate administrative and legal proceedings as well as all the procedural matters related to the Vacant, Fallow and Virgin Lands Management Law, 2012.

Implements: Vacant, Fallow and Virgin Lands Management Law, 2012. (2012-03-30)

These Regulations provide for the establishment of the Landscape and Waste Management Agency as a body corporate and declare the Agency to be responsible for the management of waste and overall landscape development and management of Seychelles.

Le présent décret approuve les statuts de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER).La SONATER a pour objet d’exécuter, à titre de maître d’ouvrage Délégué pour le compte et au nom de l’Etat et de ses démembrements, des collectivités territoriales, des associations et de tout organisme de droit public ou privé, des projets et programmes dans les principaux domaines suivants: les équipements en matériels agricoles manuels et motorisés; les constructions rurales; les aménagements de terres agricoles; la défense et restauration des sols; toutes autres

Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme, de l’administration territoriale et des finances.

Le présent décret définit l’ensemble de règles et de spécifications auxquelles doivent se conformer l’ensemble des travaux topographiques réguliers et les documents topographiques et cadastraux produits sur le territoire national du Burkina Faso.Ces normes portent les précisions et tolérances; le contrôle des points d’appui ainsi que des travaux cadastraux et topographiques; la densité des points d’appui et espacement moyen des points de polygonation dans les travaux topographiques et fonciers; la matérialisation des points d’appui et pose des repères de démarcation dans le foncier; et le c

Le présent décret institue un référentiel géodésique national et un référentiel altimétrique national.Le référentiel géodésique (Datum) est un système de référence spatiale constitué par la donnée des paramètres d’un ellipsoïde géodésique (demi grand axe, demi petit axe et aplatissement) et de sa position dans l’espace.

Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre.Ces recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche.

Met en oeuvre: Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. (2009-06-16)

La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 (relatif à l’arrondissement n° 5 comprenant les secteurs n° 21;22;23 et 24) de la loi n° 066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso, notamment celle de Ouagadougou.

Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.