This Law, consisting of seven Titles divided into 84 articles, establishes the general basis for policies on public soils, land use and urbanism. This Law does not apply to planning and management of the national maritime areas, without prejudice to the coherence, coordination and harmonization of soil policy and land use planning with policy on planning and management of the national maritime space.

Le présent décret détermine les conditions et modalités d’initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ainsi que les procédures de contribution des collectivités territoriales concernées, et les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et à leur aménagement.Le plan d'aménagement de la ville nouvelle détermine, notamment les délimitations des périmètres d'urbanisation et d'a

This Order lays down some amendments to the Environment and Development Planning Act of 1992. It transposes and implements certain provisions of Directive 2003/35 EC of the European Parliament and of the Council providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment.

Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.

Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).Il autorise également le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre; les sous-préfets des districts du Département, membres; quatre conseillers départementaux désignés par leurs pairs; deux conseillers municipaux désignés par leurs pairs; un responsable départemental de l'Agriculture, membre, assurant l

La presente Directriz sobre los requisitos para la revisión de planes costeros y urbanos que deben cumplir los documentos del diagnóstico, pronóstico y propuestas de plan regulador.

El presente Manual de procedimientos para la redacción y elaboración de planes reguladores, con el propósito de establecer los principios metodológicos no solamente orientadores, sino de acatamiento obligatorio, que deben cumplir los consultores privados e instituciones públicas responsables de elaborar proyectos regionales y locales para la elaboración de propuestas de planificación urbano-territoriales.

Revocado por: Manual de Planes Reguladores como instrumento de ordenamiento territorial. (2018-01-31)

El presente Decreto oficializa, para efectos de aplicación obligatoria, la Política Nacional de Vivienda y Asentamientos Humanos 2013-2030 (PNVAH) 2013-2030 y su Plan de Acción, que se ejecutará de conformidad con los principios de universalidad, integralidad, transparencia, solidaridad y participación social, así como con los enfoques de: derechos humanos, desarrollo sostenible, igualdad y equidad de género y gestión del riesgo.

La présente loi comprend 33 articles repartis en 4 titres notamment, les dispositions générales (Titre I); Outils de l’aménagement du territoire (Titre II); les structures de l’aménagement du Territoire (Titre III); et les Dispositions Finales (Titre IV).Cette loi pour objet de préciser les principes et choix stratégiques; d’énoncer les orientations majeures de la politique nationale ; et de définir les outils et les structures de l'aménagement du territoire, fondé sur les principes de préservation et l’amélioration du paysage ; de l’aménagement des territoires affectés à l’habitat et activ

The Contracting Parties shall promote the cooperation in the field of spatial planning, land use planning and regional policy. Article 1 establishes that to this end a Joint Commission shall be formed being responsible for suggestions and recommendations in the subject-matter. The text consists of 7 articles

The Contracting Parties have agreed to establish a Joint Commission responsible for issues on land use planning, especially in border areas. The Commission shall elaborate related suggestions and recommendations. The text consists of 8 articles.