Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424
Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424
Resource information
Date of publication
Agosto 2003
Resource Language
Pages
24
License of the resource
Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et des modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable