Resource information
La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions. Les forêts, la faune et les ressources halieutiques font partie intégrante du patrimoine biologique national. Leur préservation et leur gestion durable sont d’intérêt général ‘et constituent, à ce titre, une exigence fondamentale de la politique nationale de développement socio-économique et culturel Les forêts, la faune et les ressources halieutiques doivent être gérées de façon rationnelle, équilibrée et durable, de manière à permettre, à la fois: d’assurer la protection de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la lutte contre la désertification; de satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l’intérêt et avec l’implication et la participation active de la population. La loi introduit de nombreuses notions de gestion des ressources naturelles par les communautés et prévoit en particulier le reclassement de certaines catégories d'aires protégées (en particulier celles qui ne sont pas performantes actuellement) en « zone de gestion concertée de la faune », gérée par les communautés locales en partenariat avec les services de l'Etat et le secteur privé.
La loi comprend 336 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les objectifs de la loi et portant définitions des termes plus importants et principes fondamentaux (I); Régime des forêts (II), fixant les divers types de domaines forestiers, et les modalités de leur classement, leur protection et leur gestion; Régime de la faune, déterminant les divers types d'aires protégée, portant réglementation de la chasse et des ranchs d'élevage, et les modalités de concessions (III); Régime des ressources halieutiques, fixaant la composition et la répartition du domaine aquacole, et règlementant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture (IV); Repression des infractions (V); Dispositions diverses, transitoires, abrogatives et finales(VI).