Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif à l’organisation, le développement et l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, à la sécurisation de l’assiette foncière des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, à la garantie des droits d'accès et d'usage de ces espaces et de leurs ressources et au règlement des différends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle précise les conditions de mobilité des troupeaux et d'accès aux espaces pastoraux et sylvo pastoraux et à leurs ressources ainsi que les obligations qui incombent aux propriétaires desdits troupeaux, notamment la préservation de l’environnement, des écosystèmes et des biens publics et privés situés sur lesdits espaces.Elle confère également aux autorités compétentes les pouvoirs et les missions d'organisation, de régulation, de veille et de suivi des activités de la transhumance pastorale, de l’ouverture des espaces pastoraux et sylvopastoraux, de la fixation des périodes de transhumance pastorale, de la mobilité des troupeaux et des populations qui en dépendent. Elle fixe notamment les règles de création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux ; les organes de gestion des parcours (Commission Nationale des Parcours, Comités régionaux des parcours); des organisations professionnelles pastorales; des conditions de pratique de fa transhumance pastorale et des mesures d'organisation de la mobilité des troupeaux ; des procédures, infractions et sanctions (recherche et constatation des infractions et Infractions, sanctions, et saisie et mise en fourrière des animaux du troupeau). Les dispositions du titre III et des articles 49, 50 et 51 de la loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour telle que modifiée et complétée, sont abrogées. Toutefois les dispositions des textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation. Les dispositions de l'article 2 de ladite loi n° 33-94 ne s'appliquent plus aux zones d'amélioration pastorale, lesquelles sont désormais soumises aux dispositions de la présente loi. Toutefois, les droits acquis sur ces zones par les propriétaires de troupeaux demeurent en vigueur jusqu'à leur extinction.