Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
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Date of publication
Mayo 1979
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC168870
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Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.
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