Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières.

Le présent décret réglemente les exploitations de carrières (tout site d’extraction de substances minérales non métallique est non énergétique que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines quel que soit le milieu physiographique (montagne, plaine, lit de cours d’eau, paysage) sur toute l'étendue du territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois, elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Toute exploitation est soumise à l’obtention préalable d’un permis délivré par le ministère de l’environnement. Puis, ce texte définit le contenu de la demande de permis d’exploitation. Par ailleurs, il prévoit respectivement les conditions de sécurité; d’hygiène et salubrité, le contrôle administratif, la protection de l’environnement et la réhabilitation des sols; la fiche de l’exploitation et les infractions et les sanctions.

Met en oeuvre: Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement. (1994-06-22)