Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie.
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Date of publication
Marzo 1962
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167399
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La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.Pour les terrains vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.
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