Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Resource information

Date of publication
Agosto 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC161875
License of the resource

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. Notamment, l'article 1er de l'arrêté royal susvisé est complété par la phrase suivante: "La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées fixées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.

Modifie: Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. (2013-02-11)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus