Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC155222
License of the resource

Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). (2013-02-01)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

consigliob

Data Provider
Geographical focus