Décret 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête de commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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LEX-FAOC146321
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Le présent décret détermine les procédures à suivre par la commission chargée de l'enquête de commodo et incommodo et la commission d'évaluation de l'indemnité à allouer aux victimes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et fixe leur composition ainsi que les modalités de leur fonctionnement.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
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