Loi sur les améliorations structurelles.

La présente loi met en exécution, entre autres, la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural et l’ordonnance 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles) (OAS)5). L’article 1er de la loi sus-visée établit que les améliorations structurelles au sens de la présente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but: a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural; c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par des phénomènes naturels; d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 129 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Subventions (II); Améliorations foncières collectives (III); Obligations et interdictions (IV); Dispositions transitoires et finales (V).

Mis en oeuvre par: Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier. (1992-08-18)
Met en oeuvre: Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). (2016-01-01)
Met en oeuvre: Loi sur le développement rural. (2010-09-01)