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Biblioteca Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national.

Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national.

Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC105855
License of the resource

Tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers, n’ayant fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat, est formellement interdit sur toute l’étendue du territoire national.

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Author(s), editor(s), contributor(s)

aowamba

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