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Biblioteca Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC101480
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Commission de recours en matière d’améliorations foncières (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Mis en oeuvre par: Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. (1995-12-19)
Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières. (2012-09-12)

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Office de législation/BDLF

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