Ordonnance n° 10-20 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
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LEX-FAOC096370
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Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement. (2008-09-01)
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