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Biblioteca Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.

Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.

Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC083469
License of the resource

La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le droit de requérir l'immatriculation est reconnu aux occupants du domaine rural qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou des aménagements constituant une mise en valeur permanente.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

nicolarea

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