Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation, à l’établissement du titre foncier, à la publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation,à la transformation en titre foncier d’immatriculation du titre cadastral institué par le décret du 25 août 1929, aux obligations du conservateur.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
Modifié par: Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1964-09-24)