Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.
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LEX-FAOC069135
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Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d'identification des litiges fonciers.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)
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