Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.
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LEX-FAOC066797
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La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les pages sont numérotées et signées par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Met en oeuvre: Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains. (2005-10-03)
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