Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065216
License of the resource

Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).

Met en oeuvre: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). (2014-11-01)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus