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Biblioteca Loi sur l'expropriation.

Loi sur l'expropriation.

Loi sur l'expropriation.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC061149
Pages
16
License of the resource

La présente loi porte réglementation de l’expropriation. Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le texte comprend 62 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (Ier); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions transitoires et application de la loi (IV).

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