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LEX-FAOC054239

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La présente loi port Code de l'urbanisme. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code. Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d'aménagement du territoire, s'il en existe, les prévisions et les règles d'urbanisme s'expriment par: - des schémas d'urbanisme; - des plans directeurs d'urbanisme; - des plans d'urbanisme de détails.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2005-206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde. (2005-03-03)
Abrogé par: Loi nº 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. (2008-08-20)

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