Resource information
Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. Dans l'article 4 du susdit arrêté le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes: "§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une indemnité est due après approbation des feuilles de calcul par la VLM. Si la VLM constate que le calcul est erroné, elle apporte des corrections, en informe le gestionnaire et motive ces corrections. L'indemnité est réglée par la VLM au plus tard quatre mois suivant la fin de l'année à laquelle l'indemnité se rapporte. A partir du 1er mai, le gestionnaire a droit à des intérêts au taux légal sur les indemnités impayées. Pour les contrats de gestion eau qui, conformément à l'article 2, paragraphe 2, prennent cours par une détermination du résidu des nitrates basée sur un échantillonnage effectué entre le 1er octobre 2000 et le 31 décembre 2000, le délai de paiement est le 1er septembre 2001 et à partir du 1er octobre 2001 le gestionnaire a droit à des intérêts, à savoir suite à l'établissement du plan de fertilisation et la tenue de registre des engrais." En outre des modifications majeures sont apportées aux articles 2, 13, 18, 19, 21, 26 et 29. Le texte comprend 13 articles.
Modifie: Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. (2006-01-10)
