Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation. La loi est formée par 99 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les définitions, les obligations générales et les principes fondamentaux (I); Elaboration, coordination et financement des politiques environnementales, portant dispositions relatives aux attributions du Gouvernement, au Comité, à la Commision consultative et au fonds spécial de l'environnement et développement durable (II); Gestion de l'environnement, indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de gestion de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du littoral, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives, des risques et catastrophes naturelles ainsi que des ressources naturelles et de conservation de la diversité biologique (III); Mise en oeuvre et suivi des programmes (IV); Mesures incitatives (V); Responsabilité et sanctions (VI); Dispositions diverses et finales (VII).

Mis en oeuvre par: Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement. (2012-09-26)
Modifie: Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux. (1989-11-27)