Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet.

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francés

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LEX-FAOC012024

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Ce dahir déclare d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et institue une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. Cette procédure spéciale permettra de conduire les opérations de transfert de la propriété dans un délai aussi bref que possible, en tenant compte à la fois des moyens de l'Etat et des droits légitimes des propriétaires.

Mis en oeuvre par: Dahir portant loi nº 1-74-103 fixant les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. (1974-05-11)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2-78-128 fixant les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation des propriétés appartenant aux personnes physiques étrangères et aux personnes physiques marocaines et prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. (1978-10-10)

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