Ce décret porte attributions et organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 3073-94 fixant les attributions et à l'organisation des services extérieurs du…
Ce dahir prévoit la possibilité de transfert à l'Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, situées en totalité ou en partie à l'intérieur des périmètres d'irrigation et qui pourraient être redistribuées aux agriculteurs.
Ce dahir porte réglementation relative aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. Il porte dispositions relatives aux membres, à l'objet, à l'organisation, au capital et au…
Ce décret porte application du dahir relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Il porte, notamment, dispositions relatives à la structure et à l'organisation de la commission locale d'amélioration pastorale, au registre des droits de parcours et à la carte de…
Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa…
Ce dahir déclare d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et institue une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. Cette procédure spéciale…
Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de…
Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur…
Ce dahir modifie et complète l'article 4bis du dahir portant le régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Cet article 4 bis porte l'interdiction de tout acte de cession, échange et partage des terrains compris dans la zone de remembrement à partir de la date de…
Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.
Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.
Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les…