La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les…

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation…

This Law grants power to local authorities to authorize the occupation of a “chose publique”, i.e. any area of land over which the public has, under the customary law of Jersey, the right to pass without let or hindrance, whether on foot or with animals or vehicles, including any highway, but…

This Law abolishes any rule of customary law affirming that a contract passed before the Royal Court for the transfer of immovable property may be annulled, at the instance of the heirs or devisees, as the case may be, of the transferor, if he or she dies within 40 days of the passing of the…

This Law enables the National Trust for Jersey to enter into agreements with persons willing to accept restrictions on the development or use of land in which they hold rights. The Trust shall have power to enforce such agreement or covenant against entitled persons with respect to adjacent land…

This Law provides for the protection of the quality of agricultural land, i.e. land used for horticulture, fruit growing, seed growing, dairy farming, the breeding and keeping of livestock, and grazing land, meadow land, market gardens and nursery grounds. The Law defines offences of spoliation…

Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit:…

L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un…

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue…

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer…

L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire…

This Law requires a licence to be obtained for a new undertaking or a new development. “Development” has the same meaning as in the Island Planning (Jersey) Law 1964. An application for a licence shall be in the form required from time to time by the Minister and shall contain or be accompanied…