Loi n° 06-063 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert.
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LEX-FAOC158045
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La présente loi modifie les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert.Aux termes de l’article 2 (nouveau), le Géomètre Expert procède en son nom et sous sa responsabilité au cours les opérations qu’il entreprend dans le domaine foncier, notamment les opérations topographiques de foncier et de cadastre ; la matérialisation des limites des biens fonciers, les opérations techniques ou aux études se rapportant aux travaux cadastraux et de lotissement, à l’évaluation, au partage, à la fusion ou à la mutation des biens fonciers. Quant à l’article 2, il soumet les activités de Géomètre Expert (la Société ou le Bureau d’études) à autorisation.
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