Arrêté n°10-3337-MLAFU-SG du 11 octobre 2010 portant création des Commissions de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.

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French

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LEX-FAOC152259

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Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction; donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’une personne privée.Présidée par le Gouverneur de région ou du District, la Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction comprend de membres issus du secteur public, du secteur privé, des collectivités territoriales et des professionnels.

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