Перейти к основному содержанию

page search

Library Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC060826
License of the resource

Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités locales peuvent confier la mission d'aménagement, de réalisation et d'exploitation de ces parcs à des entreprises publiques ou privées ou à une société d'économie mixte dont l'Etat et les collectivités locales participent au capital.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation. (2005-12-26)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains. (2006-02-23)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

Data Provider
Geographical focus