Loi nº 97-31 modifiant et complétant la loi nº 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle.

Cette loi modifie et complète la loi nº91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle, et notamment son article 2 relatif aux missions de l'agence, à savoir celles de: procéder aux études relatives à la délimitation, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, de petits métiers et de services; élaborer des programmes d'aménagement de ces zones et effectuer toutes sortes d'opérations mobilières et immobilières et entreprendre tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones industrielles, en vue de les céder ou de les louer directement aux promoteurs industriels, ou bien aux conseils régionaux, aux communes et aux lotisseurs privés en vue de les aménager en zones pour les secteur de l'industrie, de l'artisanat, des petits métiers et des services.