The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars. The political and economic integration of Europe over the past half century, as well as Switzerland's role in many UN and international organizations, has strengthened Switzerland's ties with its neighbors. However, the country did not officially become a UN member until 2002. Switzerland remains active in many UN and international organizations but retains a strong commitment to neutrality.
Switzerland is a federal republic (formally a confederation).
Source: CIA World Factbook
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Displaying 36 - 40 of 41Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT).
La présente ordonnance est édictée en exécution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1.
Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR).
Ordonnance sur le droit foncier rural. Le texte comprend 8 articles divisés en 4 sections comme suit: Valeur de rendement (I); Mention au registre foncier (II); Coordination des procédures et voies de droit (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61 articles divisés en 6 chapitres: Le contrat de bail à ferme agricole (2); Affermage par parcelles et affermage complémentaire (3); Fermage (4); Procédure et autorités (5); Dispositions pénales (6).
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).
Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays.