Passar para o conteúdo principal

page search

Biblioteca Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Resource information

Date of publication
Agosto 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC178990
License of the resource

Le présent décret crée l’Agence foncière rurale (AFOR) et définit les attributions, l’organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale (AFOR). L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et taus les textes corrélés. A ce titre, elle est chargée de: d'exécuter les actions de sécurisation du foncier rural, notamment par la conclusion de conventions; mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des actions de sécurisation du domaine foncier rural; conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions liées à la gestion du domaine foncier rural; prendre ou de proposer toute mesure tendant à faciliter la mise en œuvre de la loi; recenser et de sécuriser le patrimoine foncier rural de l'Etat; requérir l'immatriculation des terres rurales; préparer les baux emphytéotiques àla signature du Ministre charge de l’'Agriculture et d'en assurer la gestion; préparer, à la signature de l'autorité administrative compétente, les certificats fonciers; mener des actions d'information et de sensibilisation des populations; contribuer au règlement des conflits fonciers; former les acteurs de la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural; mettre en place le dispositif opérationnel d'application de la loi; programmer, coordonner, d'animer et d'assurer le suivi de toutes les actions tendant à la sécurisation des terres rurales; promouvoir la formalisation de la contractualisation des rapports entre propriétaires et exploitants non propriétaires de terres rurales; réaliser les enquêtes officielles; mettre en place un système d'informations foncières rurales et d'en assurer la gestion; assurer la conservation et la documentation des données foncières littérales et cartographiques du domaine foncier rural et de mettre à jour ces données régulièrement; contribuer à l’exécution d'études et de recherches pour la gestion durable des ressources foncières ; assurer la veille du marché foncier rural. Les organes de l'AFOR sont : le Conseil de Surveillance ; et la Direction Générale.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

Share on RLBI navigator
NO