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Biblioteca Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.

Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.

Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.

Resource information

Date of publication
Agosto 2012
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC174580
License of the resource

La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.

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